Déchéance du pourvoiPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-22.386
ECLI:FR:CCASS:2016:C201377
Sommaire de la Cour
L'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief
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