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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-13.034

ECLI:FR:CCASS:2016:C201373

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte et n'interrompt donc pas la prescription

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-13.034 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201373 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GPZ1KZSS