CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-13.034
ECLI:FR:CCASS:2016:C201373
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte et n'interrompt donc pas la prescription
Articles du code civil visés
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