Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-22.348

Extrait des motifs

Sur la déchéance du pourvoi après avis donné aux parties en aplication de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme B... qui s‘est pourvue en cassation contre la décision d‘un juge du tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation financière, n'a signifié son mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision qu'à trois des créanciers défendeurs dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai pour déposer ce mémoire, le dernier créancier ayant reçu signification postérieurement à ce délai ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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