Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-14.449
ECLI:FR:CCASS:2016:C201359
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le non respect par le juge de l'obligation qui lui est faite par l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, de recueillir les observations du technicien commis avant d'étendre sa mission n'est pas sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande d'extension de la mission d'un expert ; que c'est donc à bon droit, fût-ce au prix d'une substitution de fondement juridique de la demande de la société FRR, non soumise au débat contradictoire, mais erronée et surabondante, que la cour d'appel a déclaré cette demande recevable ; Et attendu, selon l'article 175 du code de procédure civile, que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instructio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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