Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2016, n° 15-19.649
ECLI:FR:CCASS:2016:C201347
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 2015) a été notifié à la Centrale des artisans coiffeurs par lettre recommandée avec avis de réception signé le 23 mars 2015 ; Que le pourvoi, formé le lundi 8 juin 2015, est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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