Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 14-24.524

Extrait des motifs

Vu l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme N... au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt retient qu'elle justifie d'une allocation annuelle de l'ordre de 8 543,40 euros alors qu'elle percevait avant l'accident des revenus annuels moindres compris entre 4 662 euros et 4 897 euros de sorte qu'elle ne justifie d'aucune perte de gains professionnels présents ou futurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que la somme de 8 543,40 euros était versée à Mme N... au titre de l'allocation aux adultes handica

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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