Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 15-11.364

Extrait des motifs

Mais attendu que la clause offrant au preneur d'assurance la faculté de modifier à tout moment la répartition de son épargne et instituant une faculté d'arbitrage à cours connu ne comportant aucune stipulation relative à une communication quotidienne de la valeur liquidative des unités de compte, c'est sans méconnaître les stipulations du contrat que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que la modification de la périodicité de calcul de la valeur liquidative des FCP par le gestionnaire des fonds, devenue hebdomadaire alors qu'elle était quotidienne, n'avait pas modifié l'économie générale de la convention dès lors que les arbitrages s'opèrent selon une péri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions