Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 15-22.814

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat liant les parties prévoit que l'assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées et qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui est opposable et exactement énoncé que cette clause est licite au regard des dispositions de l'article L. 124-2 du code des assurances, puis constaté que la société, les époux F... et le syndicat avaient conclu le 29 juin 2009 une transaction, que le conseil de la société avait informé à de nombreuses reprises l'assureur de l'évolution des pourparlers transactionnels, que la seule lettre en réponse de l'assur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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