Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 15-16.890

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale aux quasi-contrats ; que c'est à juste titre que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme F..., tirée de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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