Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 15-24.563
ECLI:FR:CCASS:2016:C201287
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer les honoraires et frais dus à l'avocat à une certaine somme, l'ordonnance énonce que les frais facturés sont parfaitement justifiés ainsi qu'il résulte des pièces versées aux débats ; Qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation générale sans réelle motivation, le premier président de la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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