Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er septembre 2016, n° 14-29.425

Extrait des motifs

Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. V..., qui s'est pourvu en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à huit des neufs créanciers défendeurs au pourvoi ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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