Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er septembre 2016, n° 15-16.918
ECLI:FR:CCASS:2016:C201251
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, que seul le destinataire d'un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d'une irrégularité de forme l'affectant. Est dès lors irrecevable le moyen qui n'invoque qu'une irrégularité de forme affectant exclusivement la notification de la dénonciation d'une déclaration de surenchère à d'autres parties que celle qui s'en prévaut
Articles du code de procédure civile visés
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