Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 7 juillet 2016, n° 15-21.579
ECLI:FR:CCASS:2016:C201238
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît une telle demande doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui
Articles du code de procédure civile visés
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