RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 1er septembre 2016, n° 15-14.596
ECLI:FR:CCASS:2016:C201235
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties
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