RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 1er septembre 2016, n° 15-14.551
ECLI:FR:CCASS:2016:C201234
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption
Articles du code de procédure civile visés
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