Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er septembre 2016, n° 15-21.593

Extrait des motifs

Mais attendu que la commune de Marseille, loin de dénier à la société Bureau Veritas la possibilité de critiquer l'absence de délégation du maire, ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la fin de non-recevoir qui lui était opposée était régularisable en tout état de cause et qu'elle justifiait de la délibération habilitant le maire à agir en justice, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec ces écritures ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Bureau Veritas : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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