CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-18.681
ECLI:FR:CCASS:2016:C201210
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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