Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2016, n° 15-20.232
ECLI:FR:CCASS:2016:C201181
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, et 2 du même décret ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, sont applicables aux procédures d'instruction des accidents ou maladies engagées après le 1er janvier 2010 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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