Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2016, n° 15-15.103
ECLI:FR:CCASS:2016:C201173
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une lettre d'observations aux personnes contrôlées qu'impartit l'article D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime aux organismes de mutualité sociale agricole auxquels l'article L. 724-7 du même code a confié les opérations de contrôle s'impose à l'issue de tout contrôle de l'application des dispositions afférentes aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés comme des salariés agricoles
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