CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-22.152
ECLI:FR:CCASS:2016:C201162
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande qui a pour objet la réparation d'un préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires en raison d'une faute de l'avocat relève du juge de droit commun et non du juge chargé de la vérification des honoraires
Articles du code de procédure civile visés
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