Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-10.507
ECLI:FR:CCASS:2016:C201160
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble celui selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de M. V... et de Mme K... pour trouble anormal de voisinage, l'arrêt retient qu'ils ont subi un préjudice de jouissance pour la seule période allant d'août 2007, date à laquelle ils sont entrés dans les lieux, à avril 2009, date à laquelle ils ont déménagé pour habiter un autre logement qu'ils avaient loué, et qu'ils ne peuvent demander réparation du préjudice résultant de l'impossibilité pour eux de louer leur appartement devenu imp
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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