Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-22.942

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que, pour fixer à 1 100 640 euros le montant du préjudice patrimonial de M. I..., hors frais de prothèse principale, après avoir estimé que M. I... devait disposer d'une telle prothèse et constaté qu'il sollicitait le coût de l'acquisition d'un appareillage de type Genium, plus sophistiqué que celui qu'il portait jusqu'alors et sur lequel les experts ne s'étaient pas prononcés car il n'était pas commercialisé au moment du dépôt de leur rapport, l'arrêt énonce que la production d'un devis ne suffit pas, qu'il est nécessaire de s'assurer que cet équipement est adapté au cas de M. I... et que la prise en charge de son coût d'acquisition par l'assureur a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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