Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 14-25.070
ECLI:FR:CCASS:2016:C201138
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Dès lors, doit être cassé l'arrêt civil d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'une victime d'appels téléphoniques malveillants, a énoncé que n'était pas rapportée la preuve d'un lien de causalité direct entre sa tentative de suicide et les appels malveillants du défendeur, alors qu'elle avait, en déclarant antérieurement coupable celui-ci de trouble à la tranquillité d'autrui par une décision pénale devenue irrévocable, retenu l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre ses appels malveillants et le préjudice de la victime
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1351 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 14-25.070 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201138 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4MB6ZKS4