IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-60.257
ECLI:FR:CCASS:2016:C201137
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 985 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable au litige par le second, que la déclaration de pourvoi contient à peine de nullité l'indication des défendeurs au pourvoi et leur adresse ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la santé publique visés
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