Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2016, n° 15-60.241
ECLI:FR:CCASS:2016:C201136
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les articles R. 4031-30 et R. 4031-31 du code de la santé publique, relatifs aux élections des unions régionales des professionnels de santé, ne permettent pas à la commission d'organisation électorale, et, sur recours, au tribunal d'instance, d'enregistrer partiellement une liste sur laquelle sont portés irrégulièrement certains candidats. Par suite, ayant constaté que, sur la liste présentée par un syndicat, ne figuraient les mentions des date et lieu de naissance que pour une partie des candidats et que seuls certains avaient signé cette liste, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance en a déduit que cette liste était irrégulière et que le refus d'enregistrement prononcé par la commission d'organisation électorale était bien fondé
Articles du code de la santé publique visés
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