Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 15-12.410
ECLI:FR:CCASS:2016:C201128
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que si l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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