Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 16-60.045
ECLI:FR:CCASS:2016:C201111
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que Mme O... a sollicité son inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langue slave (bulgare) (H.02.06) ; que, par décision du 13 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable ; que cette décision lui a été notifiée le 19 décembre 2015, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ; Attendu que Mme O... a formé un recours contre cette déci
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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