Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 15-16.327
ECLI:FR:CCASS:2016:C201079
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la créance de la société Cofidis à la somme de 33,75 euros, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la créance référencée 275 413 666 201 était reprise pour 110,21 euros au plan précédent, que les débiteurs justifient avoir réglé 76,46 euros, de telle sorte que cette créance sera fixée à 33,75 euros et, par motifs propres, que les époux H... ne produisent aucune nomenclature raisonnée des paiements prétendument omis dans le jugement attaqué, dont le montant devrait s'ajouter aux imputations pratiquées par le premier juge en déduction de leur dette ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme H..
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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