Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 15-10.831
ECLI:FR:CCASS:2016:C201061
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. F... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 28 mars 2014 statuant sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt de la même cour du 16 octobre 2014 statuant au fond ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire en demande n'étant dirigé contre l'arrêt du 28 mars 2014, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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