Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 16-01.602
ECLI:FR:CCASS:2016:C201053
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 349 du code de procédure civile que le premier président de la cour d'appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation formée à son encontre au titre de l'exercice de ses fonctions, peu important qu'il soit nommé à la Cour de cassation pour des raisons statutaires. Par conséquent, la requête tendant à la récusation du premier président d'une cour d'appel ne relève pas de la Cour de cassation
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