Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 16-01.606
ECLI:FR:CCASS:2016:C201051
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 111-6 à 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Versailles au premier président de la Cour de cassation de la requête présentée par M. X... le 8 mars 2016, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime des magistrats des 5e et 6e chambres de la cour d'appel de Versailles, des instances n° RG 14/03044 et n° RG 15/02967 en cours devant ces formations devant une autre cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X..
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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