CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 15-20.709
ECLI:FR:CCASS:2016:C201050
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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