Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 15-16.247
ECLI:FR:CCASS:2016:C201044
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 15-16.247 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201044 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1TXPMNFK