Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 16 juin 2016, n° 15-18.390
ECLI:FR:CCASS:2016:C201023
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi. Doit être rejeté le pourvoi à l'encontre d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'estime incompétent pour accorder des délais de paiement à un cotisant, ayant fait opposition à une contrainte décernée par une caisse du régime social des indépendants pour le paiement d'un certain montant de cotisations et majorations de retard restant dues
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