Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 16 juin 2016, n° 15-18.390
ECLI:FR:CCASS:2016:C201023
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi. Doit être rejeté le pourvoi à l'encontre d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'estime incompétent pour accorder des délais de paiement à un cotisant, ayant fait opposition à une contrainte décernée par une caisse du régime social des indépendants pour le paiement d'un certain montant de cotisations et majorations de retard restant dues
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.