Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 15-20.459

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'assureur à verser à M. I... la somme de 455 964,52 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2009, l'arrêt énonce qu'il résulte du rapport de l'expert, qui a répondu aux dires de l'assureur, que le taux d'incapacité permanente partielle évalué selon le barème publié au Concours médical est de 75 % ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'expert, pour aboutir au taux de 75 % d'incapacité permanente, s'était écarté du barème de référence en tenant compte deux fois des phénomènes douloureux résultant des séquelles et des répercussions de l'incapacité sur la vie de tous les jou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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