Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-19.585
ECLI:FR:CCASS:2016:C200899
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Encourt la cassation, le jugement rendu en dernier ressort qui, pour déclarer irrecevable l'opposition à un jugement rendu par défaut sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, formée en application de l'article 1412 du code de procédure civile, retient qu'aux termes de l'article 578 du même code, celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition
Articles du code de procédure civile visés
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