Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2016, n° 15-17.354
ECLI:FR:CCASS:2016:C200892
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 377 et 386 du code de procédure civile que, dans une procédure orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l'affaire pour interrompre le délai de péremption, le seul paiement des frais de greffe du tribunal de commerce, qui ne témoigne pas d'une volonté de donner une impulsion à l'instance, étant sans effet sur l'écoulement du délai
Articles du code de procédure civile visés
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