Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 2 juin 2016, n° 14-17.689
ECLI:FR:CCASS:2016:C200885
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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