Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 16-01.585

Extrait des motifs

Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Montpellier de la requête déposée le 18 mars 2016 par M. [P]..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire pendante devant la 4e chambre sociale B de la cour d'appel (RG, n° 16/01631) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que M. [P]... fait valoir que de nombreux signes sont révélateurs des préjugés des membres de la 4e cha

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 111-6Code de l'organisation judiciaire55 décisions
• 356Code de procédure civile48 décisions