Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 15-18.505

Extrait des motifs

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la demande relative à la prise en charge des transports des 18 et 19 octobre 2012 était irrecevable, le jugement condamne la caisse à verser à Mme [G] la somme de 954 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme [G] sollicitait que le rapport de l'expertise technique soit entériné et ne présentait pas de demande complémentaire de dommages-intérêts, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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