Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 14-17.393
ECLI:FR:CCASS:2016:C200806
Extrait des motifs
rendu le 9 juillet 2015, qu'il convient de réparer dans les termes du dispositif du présent arrêt ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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