Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 avril 2016, n° 14-26.608

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. [R] a présenté, par trois écrits distincts et motivés, trois questions prioritaires de constitutionnalité le 5 février 2016 dans une instance en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc ; Qu'à la date du 2 mars 2016, il a déclaré se désister purement et simplement de ces trois questions prioritaires de constitutionnalité ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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