Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 14-25.607
ECLI:FR:CCASS:2016:C200794
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que M. [R] soutient que l'arrêt du 19 novembre 2015 serait entaché d'une erreur matérielle puisque la cassation n'est prononcée qu'en ce que l'arrêt attaqué le déboute de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs et ne vise pas l'incidence professionnelle ; Mais attendu qu'il n'y a pas d'erreur matérielle ; qu'en effet, l'arrêt cassé a rejeté la demande de M. [R] au titre de l'incidence professionnelle en limitant à 31 691,34 euros la somme que devait lui verser le Bureau central français ; qu'ainsi la cassation de ce chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel inclut le rejet de la demande au titre de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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