Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 11-22.684
ECLI:FR:CCASS:2016:C200793
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne constituent pas un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère a été victime, les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé, peu important qu'elle ait, avant l'accident, été hébergée par sa mère. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui rejette le recours subrogatoire formé par une caisse primaire d'assurance maladie au titre des prestations exposées pour la prise en charge de cet hébergement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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