Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 13-26.177

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la prescription avait commencé à courir en application de l'article 2270-1 ancien du code civil à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle le dommage s'était révélé à la victime si celle-ci établissait qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, et souverainement retenu que Mme [S] [H] n'avait eu connaissance complète de la portée de l'absence de déclaration de sa créance que par un « SMS » que lui avait envoyé M. [C] le 9 février 2004, la cour d'appel qui a également relevé que M. [C] avait sciemment induit en erreur sa compagne en lui laissant croire que, même en l'absence de déclaration, sa créance serait récupéra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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