Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-15.929

Extrait des motifs

Vu l'article 1251, 3°, du code civil ; Attendu que, pour débouter l'AMDM de son recours subrogatoire contre la MAIF au titre des sommes versées à la CPAM, l'arrêt énonce que l'AMDM justifie avoir versé à cette dernière la somme de 362 385,95 euros, mais que le recours qu'elle forme à l'encontre de la MAIF pour en obtenir le remboursement n'est pas de même nature ; qu'elle n'a pas effectué ce versement à la victime de l'accident mais à l'organisme social et ne l'a donc pas effectué en qualité de tiers payeur disposant d'un recours subrogatoire tel que prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 précité ; que, tant la MAIF qu'elle-même indiquent expressément que ce règlement a été fai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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