Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-17.408

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des pièces de la procédure que M. [N] avait soutenu devant le premier président que les intérêts légaux n'étant dus en matière contractuelle qu'à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, leur point de départ ne pouvait être fixé au 27 août 2013 par la décision du bâtonnier de l'ordre en violation de l'article 1153 du code civil ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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