Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-60.229
ECLI:FR:CCASS:2016:C200759
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, dont l'application s'impose au juge judiciaire quelles que soient les instructions ministérielles qui y dérogeraient, le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire, par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste. Dès lors, ayant relevé que la décision de refus d'enregistrement d'une liste avait été notifiée le 7 août 2015 par une commission d'organisation électorale au mandataire de cette liste et que la contestation de cette décision avait été formée par un candidat de celle-ci le 31 août 2015, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que cette contestation était hors délai et partant irrecevable
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-60.229 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200759 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0Q2BYNNC