Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-17.040
ECLI:FR:CCASS:2016:C200746
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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