Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2016, n° 15-19.374
ECLI:FR:CCASS:2016:C200732
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sogat s'est pourvue le 2 juin 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai (n° RG : 15/00709) dans un litige l'opposant aux sociétés AT4E et Raetke et au procureur général près la cour d'appel de Douai ; Qu'à la date du 1er octobre 2015 la société Sogat a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ; Qu'à la date du 22 janvier 2016 la société Sogat a également déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 janvier 2016, date du dépôt du
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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